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Centre de Gestion de Lorraine
Samedi 20 Avril 2024
CAMPAGNE D'ADHESIONS 2015 : NOUVEAUTE
REVENUS DE SOURCES ETRANGERE
Vendredi 3 Avril 2015
A la suite d'une mise en demeure de la Commission européenne sur la problématique de la majoration de 1,25 des revenus d'activité non salariée de source étrangère réalisés par des contribuables domiciliés fiscalement en France et exerçant leur activité professionnelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la doctrine administrative vient d'être modifiée en ce sens pour permettre à ces titulaires de revenus professionnels de source étrangère d'adhérer soit à un CGA au titre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole, soit à une AGA, s'il s'agit d'une activité libérale.L'adhésion est soumise aux mêmes conditions que celles en vigueur pour les revenus de source française (notamment respect des délais d'adhésion prévus aux articles 371 L et 371 W de l'annexe II au CGI). La mise en place de ce dispositif est effective à compter du 1er janvier 2015.
Toutefois, une tolérance exceptionnelle est accordée pour les revenus de 2014 qui pourront bénéficier de la non-majoration sous réserve que l'adhésion intervienne au plus tard le 30 Avril 2015.
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