Bienvenue

Centre de Gestion de Lorraine

Dimanche 24 Janvier 2021

BIEN MOTIVER LES RAISONS DU RECOURS AU CHOMAGE PARTIEL

Mardi 24 Mars 2020

 

 

Le Gouvernement (à travers des allocutions du Ministre de la Santé, de la Ministre du Travail, du Ministre

de l'Economie et du Ministre de l'Intérieur) n'a eu de cesse de rappeler, au cours des dernières heures, que

la règle générale de confinement ne signifiait pas la suspension de toutes les activités économiques.

 

C'est ainsi que nous avons pu constater ces derniers jours que si le recours à l'activité partielle était de

droit pour les entreprises qui ont dû fermer leurs portes par contrainte administrative, en application du décret,

celles qui n'ont pas l'obligation de cesser leur activité, ne bénéficieraient pas nécessairement du même

traitement de faveur concernant l'accès à l'indemnisation de l'activité partielle !

 

Ces dernières doivent en effet pouvoir justifier du fait qu'elles se trouvent dans un cas de recours au dispositif

d'activité partielle  (exemple : baisse du nombre de clients, baisse du nombre de commandes, difficultés

d'approvisionnement des marchandises, etc.).

 

En tout état de cause, compte tenu des conditions d'accès qui se durcissent, si vous entendez bénéficier du

dispositif d'activité partielle, il nous apparaît indispensable que vous puissiez motiver de manière précise et

circonstanciée de toutes les difficultés économiques et financières auxquelles vous êtes confrontés.

 

A toutes fins utiles, nous souhaitons vous informer du fait qu'un projet de loi d'état d'urgence sanitaire est

actuellement en cours d'examen devant le Parlement. Cette loi devrait permettre à l'exécutif de légiférer par

voie d'ordonnance.

 

'

Nos coordonnées

CENTRE DE GESTION LORRAINE - 182-186, Avenue du Général Leclerc C.S. 63847 - 54029 NANCY CEDEX
Téléphone : 03 83 51 49 93 - Télécopie :03 83 53 27 15

 
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr